La préfecture de l’Aveyron communique son bilan 2019 du comité opérationnel départemental antifraude qui lutte contre le travail illégal.
La lutte contre le travail illégal est une priorité interministérielle pour l’ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, MSA), police et gendarmerie, services fiscaux, douanes et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Les actions du CODAF concernent des opérations de contrôle coordonnées à l’initiative des services ou sur la base d’un signalement opéré par un autre service partenaire. Cette priorité est formalisée dans une feuille de route commune à l’ensemble des administrations et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2019-2021.
Le travail illégal constitue un triple préjudice
• Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé.
• Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ».
• Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent.
• Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus.
Les objectifs de la lutte contre le travail illégal
• fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude.
• Organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles.
• apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions (civiles, administratives et pénales).
• améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services.
• renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre.
Bilan des actions coordonnées de lutte contre le travail illégal
En 2019, 25 opérations de contrôle ont été conduites sur le département donnant lieu à l’établissement de 12 procès-verbaux. Ces procès-verbaux ont concerné les secteurs d’activité suivants :
• 55% dans le bâtiment
• 17% dans le transport
• 12% dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants) et les établissements de nuit
• 6 % dans l’agriculture et la viticulture
• 8% autres secteurs
Ainsi, au cours de l’année 2019, 132 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle dans le cadre du CODAF. Au cours de ces vérifications, 10 entreprises ont été reconnues en infraction et 370 personnes en situation de travail qui ont fait l’objet d’une vérification de leur statut.
Bilan qualitatif de la lutte contre le travail illégal
Plusieurs opérations CODAF d’envergure ont été conduites.
• Bâtiment et travaux publics : les contrôles dans ce secteur ont concerné les chantiers de construction et ceux de la rénovation des bâtiments pour déjouer des fraudes complexes (prêt de main d’œuvre illicite, marchandage, faux statuts).
• Opération EUROPOL : en avril et septembre 2019, les services de l’État se sont mobilisés dans le cadre d’une initiative EUROPOL visant à prévenir et réprimer la traite des êtres humains, les conditions de travail et d’hébergement indignes. Ces contrôles ont donné lieu à une décision de fermeture administrative (arrêté préfectoral de fermeture de logement collectif de salariés).
• Hôtels, cafés, restaurants : des actions spécifiques ont été menées dans les centres-villes des agglomérations de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue. Des infractions relatives à l’absence de déclaration préalable à l’embauche ont été constatées.
