Alors que plusieurs députés de la majorité présidentielle, dont M. Rousset, déplorent l’utilisation du 49.3 et auraient souhaité, d’après leurs dires, un vote de conviction, un échange avec l’ensemble des groupes et un débat en profondeur, essayons d’y voir plus clair au sein de cette hypocrisie.
Il est reproché à la NUPES d’avoir bloqué le débat parlementaire après avoir déposé 20.000 amendements, avant d’en retirer 5.000, ce qui est courant pour ce genre de réforme controversée. Mais ce groupe d’opposition est-il le véritable responsable de ce blocage ?
Habituellement, un projet ou une proposition de loi fait des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est la navette parlementaire. Dans ce cas de figure classique, il n’y a pas de délai. Le texte reste en séance, et ce, jusqu’à ce qu’il soit adopté ou rejeté.
1er acte : Le gouvernement ayant choisi de placer le texte de la réforme des retraites au sein du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, il a décidé d’appliquer l’article 47.1 de la constitution. Ce dernier, uniquement utilisable dans ce contexte, sert à limiter le temps des débats, à savoir 20 jours à l’Assemblée nationale et 15 jours au Sénat pour un temps global, entre dépôt et adoption, de 50 jours. Ce délai n’a donc pas permis aux députés d’aller au bout des articles, contrairement aux habitudes, sans limites dans le temps.
2e acte : Alors que les sénateurs, se retrouvant avec un texte non voté à l’Assemblée, avaient 15 jours pour l’examiner, le gouvernement a décidé d’appliquer l’article 38 du règlement qui n’avait encore jamais été utilisé. Celui-ci permet également d’accélérer les débats en limitant notamment les échanges à uniquement deux orateurs.
3e acte : Face au risque de voir cette réforme non adoptée par le vote des députés, le gouvernement a préféré utiliser une 11e fois depuis 9 mois l’article 49.3 de la constitution, imposant l’adoption du texte sans vote des parlementaires.
Devant une réforme aussi importante et impopulaire, qui a véritablement limité les débats et muselé le vote ? Certainement pas la NUPES qui souhaitait à minima un véritable échange via les amendements déposés, mais bel et bien le gouvernement et ces représentants qui ont fait preuve d’autoritarisme, méprisant à la fois la contestation populaire et le parlement.
Michel Rhin, membre de la NUPES
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