Mercredi 5 juillet, le Conseil communautaire a adopté une refonte de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers. Elle pourrait concerner à terme plus de 2000 entreprises et commerces de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Depuis 2006, date du transfert de la compétence de gestion des déchets à la Communauté de communes Millau Grands Causses, la Com’com est responsable des déchets de l’intercommunalité. Dans sa mission de service public obligatoire, elle collecte les déchets des particuliers qui payent d’office une Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères calculée sur le foncier occupé, la « TEOM ». Pour les professionnels également redevables de la TEOM, la prestation communautaire était jusqu’alors facultative, ces derniers pouvant aussi faire appel à des prestataires privés.
Toutefois, dans les faits, les choses sont moins simples qu’il n’y parait. Après une étude menée par la Com’com, il s’avère que parmi les 2144 entreprises du territoire, seules 203 d’entre elles payent la redevance spéciale à la Com’com puisqu’ils ont fait appel à ses services par convention. 150 passent par un autre intervenant et les 1791 autres entreprises déposent leurs déchets soit dans des conteneurs, soit devant leur porte les jours de ramassage sans s’acquitter de la redevance spéciale. Pour Jacques Commayras, vice-président communautaire chargé de la gestion des déchets, il était temps « de mettre tout le monde sur le même pied d’égalité en instaurant une tarification plus juste et plus équitable ».
« L’état des lieux parle seul. C’était nécessaire de réaliser cette refonte par souci d’équité. Il faut savoir que l’ensemble des déchets quand ils montent au centre de tri dans les camions sont pesés et payés par les contribuables et les 203 entreprises redevables de la redevance spéciale. Cela veut dire que tous ceux qui produisent des déchets ne payent pas, mais surtout les font payer aux autres. » regrette le vice-président.
Une tarification au réel
Jusqu’à présent, pour les entreprises redevables de la redevance spéciale seuls les containers noirs étaient facturés au litre (1,95 €/L) et en fonction du nombre annuel de levées. La TEOM était déduite du montant total.
Seulement depuis 2020, le Sydon facture également le traitement des containers jaunes au prix de 45. 90 € la tonne. Une note qui ne cessera d’augmenter puisqu’en 2024, elle atteindra 127 .30 € la tonne.
Pour répartir équitablement les coûts, la Com’com a donc décidé de mettre en place une tarification au réel applicable à toutes les entreprises (sauf celles qui feront appel à un prestataire extérieur).
Après évaluation des besoins en concertation avec chaque entreprise, une estimation du volume annuel sera établie. Le container jaune sera facturé 1,70 €/L et le jaune 0,50 €/L. La TEOM sera déduite du montant.
Les entreprises récalcitrantes qui refuseront de signer la convention se verront appliquer en plus du paiement de la TEOM, une tarification forfaitaire calculée sur une estimation des agents des services en fonction du dépôt (porte à porte ou container enterré).
Un principe d’équité
Le vice-président assure que « la motivation n’est pas financière », cette refonte de la redevance spéciale ne représenterait qu’une infime partie du budget global annuel de la collecte des déchets d’environ 4 M€.
« Ce n’est pas un jackpot pour la Communauté, il ne faut pas croire que ce sera une recette extraordinaire ! C’est un principe de justice pour éviter que les ménages payent pour les professionnels, et surtout pour que tous les professionnels payent sur une même base de calcul » assume Jacques Commayras.
Une autre vertu de ce système pourrait aussi être, la réduction des déchets « quand on ne paye pas, on a tendance à produire un peu plus » ajoute le vice-président qui explique que « si c’est bon pour l’environnement, ça le sera aussi pour le porte-monnaie ». « On sait que le traitement des déchets va être de plus en plus cher, donc, produisons moins, mieux et surtout, essayons d’être plus équitable », conclut l’élu.
Seule la tarification de la collecte des déchets évolue, le mode de ramassage ou de dépôt ne changera pas. Les commerces et entreprises du territoire seront tous informés à l’automne, les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour une facturation aux entreprises à l’automne 2024.
