Des réglementations municipales sont nécessaires pour répondre à des préoccupations et enjeux spécifiques auxquels sont confrontées nos communes. Ainsi des mesures positives pour transformer notamment notre espace public pour des préoccupations de santé, d’environnement et de cadre de vie peuvent être prises. Ces réglementations ne doivent cependant ni être excessives ni abusives. Ni enfreindre ni restreindre les droits des administrés.
Or, il semblerait à Millau que le dernier arrêté réglementant la voirie urbaine constitue une menace directe pour les droits fondamentaux des propriétaires, résidents, à jouir de leurs biens sans ingérence indue.
A savoir : un Maire peut par « arrêté motivé » justifiant sa décision restreindre l’usage d’une voie publique, imposer des limitations de stationnement (art L2212-2 du Code général des Collectivités territoriales), interdire à certaines heures l’accès en voiture à votre domicile situé dans une zone piétonne (art L2213-2 du CGCT). Mais cette dernière interdiction ne peut-être ni générale ni absolue et être strictement limitée dans le temps.
A savoir également : le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative. Au nom de cette liberté, un maire ne peut donc interdire à des riverains d’accéder à leur domicile en voiture même s’ils n’ont pas de garage. Faute de quoi il porte gravement atteinte à ce droit.
Qu’en est-il à Millau ? :
« Seuls sont autorisés dans zone piétonne :
- Les véhicules de service public en intervention
- Les livraisons de 5h à 11h
- Les véhicules des aides-soignants et infirmiers de 5h à 9h
- Les riverains possédant un garage ».
Et pour les autres, les riverains lambda, quels créneaux ? Aucun ? De manière permanente ? Rentrent-ils dans une de ces catégories ?
Donc pour beaucoup, au regard des informations données ci-dessus, un tel arrêté soulève légitimement depuis des mois des inquiétudes importantes quant au respect des droits et des libertés individuelles. Alors que vous vous dites soucieux des besoins au quotidien de vos administrés avec la volonté d’anticiper leurs vies de demain.
Sachez, qu’aujourd’hui, l’impossibilité que vous imposez aux riverains et/ou certains professionnels ne possédant pas de garages, d’accéder librement à leurs domiciles et/ou outil de travail leur pose, quoique vous en disiez des défis quotidiens, perturbe leurs routines quotidiennes et leur impose des charges d’organisation lourdes.
En leur restreignant la jouissance et l’utilisation de leurs propres biens, vous ne garantissez plus leur bien-être et leur tranquillité.
Pourquoi ne pas avoir anticipé la mise en place de manière concluante et bien pensée pour l’ensemble des riverains de « Pass », de badges, de macarons, de bornes escamotables pour permettre le chargement/déchargement, le dépose / prise en charge de personnes ou d’enfants minute, en roulant au pas sans stationnement long autorisé par exemple. Cela aurait dû faire partie des préoccupations primordiales et des premières réalisations.
L’équité et l’équilibre devraient être au cœur de tout règlement municipal. Ils sont garants d’une relation harmonieuse entre riverains / autorités locales et entre les riverains eux-mêmes. Or ils ne sont plus assurés ici.
Cette décision et d’autres sont discriminantes et clivantes. Il semble donc urgent de réfléchir à des alternatives pouvant remédier à cette situation pour trouver un équilibre entre les enjeux collectifs bénéfiques au plus grand nombre et les droits individuels.
Ce jour est annoncé qu’une consultation citoyenne aura lieu entre le 4 et 10 octobre. Chers Millavois, saisissez-vous de cette opportunité pour exprimer votre opinion.
Karine Aumaitre, élue municipale d’opposition
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