Mercredi 8 novembre s’est tenue la réunion du conseil municipal de Creissels, sous la présidence de Jean-Louis Calvet, maire, avec 14 élus présents, 3 absents ayant donné pouvoir et 2 absents. Au programme des délibérations…
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public – l’eau potable exercice 2022
Le service d’eau potable est géré par la commune de Creissels. Il a les compétences de production, de transfert et de distribution et est exploité en régie à autonomie financière. Le service public d’eau potable dessert 1 655 habitants au 31/12/2022. La densité linéaire d’abonnés est de 46.01 abonnés/km au 31/12/2022.
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d’abonnés) est de 129,32 m3/abonné au 31/12/2022. Le service public d’eau potable a prélevé 127597 m3 pour l’exercice 2022 : la source de La Doux ou l’Homède (86 170 m3) et la source du Boundoulaou (41 427 m3). Volume de 100440 m3 vendus aux abonnés pour cet exercice 2022.
Les tarifs aux 01/01/2022 : Abonnement / 41€ – Prix / 1.03€/m3 – Taux TVA 5.5% – Redevances Agence de l’eau : Prélèvement sur la ressource en eau 0.1€/m3 et Pollution domestique 0.33 €/M3. Il en résulte un prix de l’eau potable à 1.90€ TTC/M3
- Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 161 718,50 €.
- Financement des investissements : 76 020,09€
- État de la dette du service : 306 683.13€
- Montant remboursé durant l’exercice : capital 19 707.69€ et intérêts 6 483.42€.
- Dotation aux amortissements a été de 27 543,97 €.
Le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable de l’exercice 2022.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public – assainissement collectif – Exercice 2022.
Le service est géré au niveau communal, ses compétences collecte et transport. Le service est exploité en régie à autonomie financière.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 600 habitants au 31/12/2022.
Le service public d’assainissement collectif dessert 854 abonnés au 31/12/2022.
Total des volumes facturés aux abonnés : 96 142 m3
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 :
- Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) / 100 €
- Abonnement / 44€
- Prix au m3 / 2,23€
- TVA / 10%
- Modernisation des réseaux de collecte (agence eau) / 0,25€/m3
Il en résulte un prix de l’assainissement collectif à 3,13€ TTC/m3.
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 299 035.21€
Financement des investissements : 40 685.11€
Etat de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre 2022 : 45 362.42€ – Montant remboursé : capital 12 554.83€ et intérêts 1 270.35€.
La dotation aux amortissements a été de 31 178 €.
Le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de l”exercice 2022.
Statuts de la Communauté de communes Millau Grands causses – Compétence nouvelle au 1er janvier 2024 – Action sociales d’intérêt communautaire et mise à jour terminologique.
Contexte autour du Point Info Séniors Associatif :
L’association du Réseau gérontologique – Point info seniors (PIS), créée en 1992, porte actuellement le dispositif Point info seniors depuis le 1er janvier 2011. Elle emploie actuellement 4 personnes soit 2.9 ETP (2 ETP employés directement par l’association et 0.9 ETP mis à disposition par le CCAS). Deux salariés de l’association ont fait connaître leur décision de démissionner, ramenant les effectifs à 1,4 ETP d’ici la fin de l’année.
Le PIS a trois missions :
- Accueil, information, orientation
- Accompagnement individualisé des personnes
- Observation et animation du territoire
Les principes de fonctionnement du PIS :
- un accueil dédié réalisé par un professionnel de compétence sociale
- des locaux dédiés, identifiés, accessibles, garantissant la confidentialité
- amplitude d’ouverture 5 jours / 7 et 6h / jour.
En avril 2023 le conseil d’administration de l’association a acté la démission de la présidente et aucune candidature ne s’est présentée pour sa succession. L’orientation donnée par le Département, principal financeur de ces actions, est de créer trois Points info seniors portés chacun par une communauté de communes, comme sur le reste du territoire aveyronnais.
Perspectives communautaires envisagées – Modification statutaire :
Afin d’assurer la continuité des missions exercées par le PIS et la possibilité de maintenir les financements accordés par le Département de l’Aveyron compétent pour l’accueil des séniors, il est proposé que la Communauté de communes se dote à compter du 1er janvier 2024 de la compétence afférente à la création et la gestion d’un PIS qu’elle exercerait avec le concours du CCAS de Millau (prestation de services), déjà partie prenante dans l’exercice des missions assurées par le PIS.
Projections financières d’une prise de compétence par la CCMGC :
– Charges rationalisées : 115 313 € correspondant à la prestation qui pourrait être confiée au CCAS :
* Frais de personnel (Nombre d’ETP 1.4, porté à 1.9 ETP pour assurer la prestation);
* Location d’un véhicule et matériel informatique ;
* Charges de gestion courante ;
* amortissement des travaux nécessaires à l’accueil de la structure PIS au CCAS… ;
– Recettes :
Aide départementale :
– base forfaitaire liée à la superficie du territoire, 512 km2 : 10 000 €
– 2,60 par habitant de 60 ans et plus : 9 831, soit 25 560 €
– 10 accompagnements individuels à 600 euros, soit 6 000 €
– Animation du territoire : 1 800 €
Total 43 360 €
Concernant le financement de la structure, une clé de répartition du coût restant à charge serait créée par commune au prorata de la population séniors, soit environ 7.32€/personne.
Le Conseil Municipal a délibéré et adopté à l’unanimité :
- La prise de compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2024 et la mise à jour à la même date des statuts de la Communauté de communes ;
- l’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses
- la notification de la présente délibération à la Communauté de communes Millau Grands causses pour les suites à donner.
Désignation représentants au sein du Comité syndical du PNRGC
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses, il est nécessaire de désigner le/les représentant(s) au sein du Comité syndical. A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne : Franck Lemouton Mazières membre titulaire et Roger Boudes membre suppléant.
Garantie Emprunt Aveyron Habitat
Article 1 : Le Conseil Municipal de Creissels accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 180 905 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°150557, constitué de quatre Lignes du Prêt La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 45 226,25 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la garantie d’Emprunt d’Aveyron Habitat.
