Lors du conseil du mercredi 29 mai, la Communauté de Communes Millau Grands Causses a adopté une délibération importante présentée par Didier Carrière, vice-président de la Com’Com en charge de l’habitat, visant à améliorer la qualité de l’habitat et à lutter contre les logements indignes. En réponse à la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, communément appelé « permis de louer », sera instauré à partir du 2 septembre 2024.
Le permis de louer : qu’est-ce que c’est ?
La loi ALUR permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d’habitat, de mettre en place un régime d’autorisation préalable pour la mise en location de biens immobiliers dans certaines zones définies. L’objectif principal de cette mesure est de garantir que les logements loués ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité des locataires. Tout contrat de location devra ainsi être précédé d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes.
Un partenariat avec la CAF de l’Aveyron
La Communauté de Communes Millau Grands Causses a voté pour l’instauration de ce dispositif par délibération du Conseil communautaire le 29 janvier 2024. Toutefois, le Service Habitat de la Communauté dispose de moyens limités pour identifier les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation.
Pour pallier ce manque de ressources, un partenariat a été conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aveyron. La CAF, qui gère les demandes d’allocations logement, dispose des dates des nouveaux emménagements. Grâce à ce partage d’informations, la Communauté pourra identifier plus efficacement les logements mis en location sans autorisation préalable.
Le partenariat avec la CAF permettra de demander la régularisation aux propriétaires qui n’ont pas effectué la demande d’autorisation préalable et d’engager des procédures contre les propriétaires bailleurs récalcitrants.
Ce dispositif s’appliquera dans le périmètre défini par la délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2024, couvrant la commune de Millau et devrait permettre d’améliorer la qualité de l’habitat et de garantir des conditions de vie décentes aux locataires.