L’implantation envisagée de la société Cyclamen sur la zone d’activité de Saint-Germain-Lévézou soulève de profondes interrogations. Au-delà de la nature de l’activité, cette tribune de la Ligue des Droits de l’Homme alerte sur « les conditions de son instruction, la faiblesse des garanties procédurales retenues et l’effacement progressif du débat public ».
Portant un projet d’économie circulaire de tri et de traitement des déchets de métaux non ferreux, la SAS Cyclamen propose d’installer une partie de ses activités sur la zone d’activité économique de Saint-Germain-Lévezou. Au cœur des préoccupations de transition écologique, cette activité, à priori vertueuse, ne peut et ne doit pas faire l’économie du débat public.
Parties prenantes des Libertés fondamentales, Environnement et Santé sont au cœur des Droits de l’Homme et du citoyen. C’est pour cela que la section de Millau de la LDH porte une attention particulière « à l’émoi » suscité par les conditions d’installation de la société Cyclamen, telle qu’elle est envisagée par les pouvoirs publics, quel que soit l’échelon territorial auquel ils se trouvent en responsabilité.
L’objectivation scientifique des méfaits de certaines activités et productions humaines a conduit à la construction d’un droit de l’environnement qui, aujourd’hui, a rejoint le corpus de la déclaration universelle des droits de l’Homme sur la base de laquelle la Cour européenne des droits de l’homme est très régulièrement saisie.
En ce qui concerne les activités industrielles, des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ont été mises en place depuis 1976 pour les encadrer et les rendre le moins dangereuses possible. Selon le degré de dangerosité, deux catégories de demande ont alors été créées, celle de la « déclaration » et celle de l’ « autorisation ».
En 2009 est venue s’ajouter une troisième catégorie, celle de l’ « enregistrement ». Elle permet de faire glisser des dossiers demandant un régime d’autorisation dans un régime déclaratif plus simple, dispensant de l’étude d’impact, de celle des dangers et risques et de l’enquête publique. Avec cette simplification administrative, les pouvoirs publics répondaient favorablement aux industriels par un allégement des procédures en contrepartie d’une augmentation des contrôles, un peu dans l’idée de la compensation environnementale. Sauf que dans la pratique il n’en a rien été et les contrôles effectués montrent, la plupart du temps, des manquements très conséquents. C’est en l’espèce le cas pour la société Cyclamen en Moselle.
L’ « émoi » suscité à Millau n’a rien d’étonnant dès lors que l’on connait les réalités dans lesquelles sont exercées les activités de Cyclamen actuellement en Moselle. Cette société qui a obtenu en 2019 une habilitation sous « enregistrement » pour son site d’Eguelshardt, a fait l’objet d’un rapport de la DREAL, en date du 25 juillet 2025, qui lui fait injonction de se mettre en conformité.
Fort des difficultés rencontrées sur son site mosellan, l’industriel aurait pu demander, de son propre chef, à bénéficier des dispositions du code de l’environnement. Celui-ci lui aurait offert la possibilité de solliciter une instruction de sa demande d’enregistrement sous le régime de celle de « l’autorisation » (avec étude d’impact) démontrant ainsi, dès le dépôt de sa demande, sa volonté de mieux-disant environnemental.
Par ailleurs, on aurait pu espérer que les services de l’Etat qui portent attention à la localisation des projets, à leurs caractéristiques et à leur impact sur l’environnement entourent cette instruction de garanties procédurales suffisantes et étudient la possibilité de faire basculer une ICPE soumise à enregistrement vers le régime de l’autorisation environnementale. De même, les collectivités territoriales concernées par le projet, auraient pu émettre en amont, un vœu pour afficher cette préférence.
Mais il n’en a rien été. Un simple dossier de consultation du public a été requis et non une enquête publique qui malgré les critiques qui lui sont adressées et ses insuffisances, informe et associe beaucoup mieux le public.
Qu’aurait permis le choix d’un régime d’autorisation ?
Il aurait déclenchéune enquête publique et permis, pour l’exploitant, d’améliorer la rédaction de son dossier, et d’en assurer la sécurité juridique. La compréhension du projet par le public, dans un contexte marqué par une réflexion active sur l’acceptabilité sociale des implantations industrielles, aurait été facilitée .
Tout ceci révèle une lame de fond qui sape depuis des années les procédures locales de participation des citoyens et la démocratie environnementale. Sous couvert de simplifier la vie administrative, l’enquête publique est peu à peu réduite à peau de chagrin. Tout est laissé à la discrétion de l’administration. Sans enquête publique, pas de tiers indépendant garant des débats, pas de possibilité de production de contre-expertise…
Quel constat ?
Des pouvoirs publics qui évitent les occasions d’associer le public à la décision publique.
Hier, pas de débat public sur la pertinence d’un hôpital commun pour Millau et Saint-Affrique en matière d’offre et de besoin de santé, comme pour le choix du site, et son insertion dans l’environnement. Et, pour tout aussi intéressantes qu’elles fussent, les animations portées par le PNR, ne peuvent avoir valeur d’un vrai débat public sur ce sujet.
Aujourd’hui, avec le projet d’installation de l’entreprise Cyclamen, c’est la même logique qui est à l’œuvre : les pouvoirs publics, quel que soit l’échelon territorial de leurs responsabilités, restreignent le champ d’application des enquêtes publiques. Dès lors, reste à savoir, si elle est saisie, comment se prononcera la justice administrative ?
Sur un sujet qui nous concerne tous, c’est donc bien une nouvelle occasion manquée de faire vivre le débat public et la démocratie et préparer une transition écologique, active et acceptable.
La section de Millau de la Ligue des Droits de l’Homme
ldh.millau@plusloin.org
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