À partir du 2 septembre prochain, les propriétaires bailleurs souhaitant louer un logement dans le nord du centre ancien de Millau devront obligatoirement obtenir un permis de louer. Une mesure forte pour améliorer le parc immobilier et lutter contre l’habitat indigne.
La Communauté de communes Millau Grands Causses franchit une nouvelle étape dans sa lutte contre l’habitat indigne. En effet, à compter du 2 septembre 2024, un permis de louer sera obligatoire pour tout bailleur souhaitant mettre en location un bien immobilier situé dans le nord du centre ancien de la ville. Cette mesure, déjà mise en place dans de nombreuses communes françaises, vise à améliorer la qualité du parc immobilier et à garantir des conditions de logement décentes pour les locataires.
Ce dispositif s’inscrit dans un contexte marqué par un taux de logements vacants élevé dans le centre ancien de Millau, ainsi que par un habitat souvent dégradé. De nombreuses copropriétés sont en difficulté et le taux de pauvreté est important dans ce secteur. Face à ce constat alarmant, la Communauté de communes a décidé d’agir pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Pour obtenir un permis de louer, les propriétaires devront effectuer une demande auprès de la Communauté de communes et faire l’objet d’un contrôle technique de leur logement. Ce dernier portera sur différents critères, tels que l’habitabilité, la sécurité, l’électricité ou encore la ventilation. En cas de non-conformité, le permis pourra être refusé.
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Une mesure complémentaire
Le permis de louer vient s’ajouter à d’autres dispositifs déjà mis en place par la Communauté de communes pour améliorer l’habitat, tels que des aides à la rénovation énergétique ou des programmes d’accompagnement pour les propriétaires. L’objectif est de transformer durablement le centre ancien de Millau et de faire de cette ville un lieu où il fait bon vivre.
Emmanuelle Gazel, Maire de Millau et Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses, a souligné l’importance de cette mesure : « Nous nous sommes engagés sur la question de la qualité de vie, et la qualité des habitations en fait évidemment partie. La question du logement et de l’habitat est un enjeu majeur. »
Une collaboration renforcée avec la CAF
La mise en œuvre du permis de louer est facilitée par une convention de partenariat signée entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aveyron. Ce partenariat, officialisé ce mardi 27 août 2024, vise à échanger des données pour identifier les logements soumis au dispositif et encourager les propriétaires à se conformer aux nouvelles règles. La coopération avec la CAF permettra de mieux cibler les actions de contrôle et de prévention, en croisant les informations sur les propriétaires et les locataires.
La zone concernée
Cette nouvelle obligation concerne un périmètre spécifique de 38 rues et avenues, incluant environ 800 logements locatifs :
- Boulevard de Bonald
- Boulevard de l’Ayrolle (du n°1 à 17)
- Boulevard Sadi Carnot
- Impasse des Commandeurs
- Impasse du Mandarous
- Impasse du Puits Neuf
- Impasse du Sablon
- Impasse Maréchal Foch
- Place Claude Peyrot
- Place de la Capelle
- Place des Halles
- Place du Mandarous
- Place Lucien Grégoire
- Place Maréchal Foch
- Rue Bernard Lauret
- Rue Claude Peyrot
- Rue Clausel de Coussergues
- Rue de la Capelle
- Rue des Coloristes
- Rue des Commandeurs
- Rue des Cultivateurs
- Rue des Fasquets
- Rue Droite
- Rue du Général Thilorier
- Traverse de l’Ayrolle
- Rue du Beffroi
- Rue du Général de Solignac
- Rue du Général Rey
- Rue du Mandarous
- Rue du Mouton Couronne
- Rue du Puits Neuf
- Rue du Sablon
- Rue Eustache
- Rue Fontaine Basse
- Rue Pasteur
- Rue Paul Bonhomme
- Rue Peyssière
- Rue Sarret
Le permis en pratique
Concrètement, la demande en trois étapes devra être effectuée avant toute mise en location ou relocation. L’autorisation devra être annexée au contrat de bail. « Attention certaines agences facturent le permis de louer jusqu’à un mois de loyer, avertit Emmanuelle Gazel. Or, il s’agit un acte simple et gratuit ».
1- La demande : chaque propriétaire devra déposer un formulaire Cerfa et les diagnostics techniques en cours de validité (envoi par courriel ou par courrier avec accusé de réception). Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
2- L’inspection du logement : suite à la validation du dossier complet, une visite de contrôle est programmée. Le logement ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité des occupants.
Les points de contrôle lors de la visite portent sur l’habitabilité, les équipements, les risques de chute, l’électricité et le gaz, la ventilation et la cuisine (éléments de contrôle en annexe et sur le site de la communauté de communes).
3 – La réponse : suite à la vérification des points de contrôle du logement, les services délivreront plusieurs conclusions possibles de l’autorisation simple ou tacite, autorisation avec réserves ou jusqu’au refus.
